Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20/07/2025

1. Définitions

2. Description des services

2.1 Services comptables

• Tenue de livres comptables et préparation d'états financiers
• Préparation et soumission de déclarations fiscales
• Conseil fiscal et planification financière
• Services de paie et gestion des retenues
• Audit interne et services de révision
• Consultation et expertise comptable spécialisée

2.2 Modalités de prestation

• Services fournis conformément aux normes CPA Canada
• Respect des délais légaux et réglementaires
• Communication régulière sur l'avancement des dossiers
• Support technique et conseil disponible durant les heures d'ouverture

3. Obligations du client

3.1 Fourniture d'informations

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour
• Communiquer tous les documents nécessaires dans les délais convenus
• Signaler immédiatement tout changement significatif de situation
• Collaborer activement dans la préparation des dossiers

3.2 Paiement des services

• Respecter les conditions de paiement établies dans notre contrat
• Régler les honoraires selon les modalités convenues
• Informer de toute difficulté de paiement en amont
• Assumer les frais supplémentaires liés aux modifications de dernière minute

4. Tarification et paiement

4.1 Structure tarifaire

4.2 Conditions de paiement

• Paiement exigible selon les termes du contrat de service
• Possibilité de paiement échelonné pour les gros dossiers
• Intérêts de retard de 1,5% par mois sur les montants impayés
• Suspension des services en cas de non-paiement après 30 jours

5. Confidentialité et secret professionnel

5.1 Protection des données

• Accès limité aux informations selon le principe du "besoin de savoir"
• Stockage sécurisé avec chiffrement des données sensibles
• Transmission sécurisée de tous les documents
• Destruction sécurisée des documents en fin de période de conservation

6. Limitation de responsabilité

6.1 Prestations de conseil

Nos conseils et recommandations sont fournis en fonction des informations communiquées et de la réglementation en vigueur au moment de la prestation. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences découlant de :

• Informations incomplètes ou inexactes fournies par le client
• Changements réglementaires postérieurs à nos recommandations
• Décisions prises par le client sans notre consultation préalable
• Circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté

6.2 Assurance professionnelle

Nous maintenons une assurance responsabilité professionnelle conforme aux exigences de l'Ordre des CPA du Québec pour couvrir nos activités comptables.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Contenu du site web

• Tous les contenus de notre site sont protégés par le droit d'auteur
• Utilisation autorisée uniquement pour usage personnel et non commercial
• Interdiction de reproduction sans autorisation préalable écrite
• Respect des marques commerciales et logos utilisés

7.2 Documents créés

• Les documents comptables préparés restent votre propriété
• Nous conservons un droit d'utilisation pour nos archives et obligations légales
• Outils et méthodes développés restent notre propriété intellectuelle

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le client

• Possibilité de résiliation avec préavis de 30 jours minimum
• Paiement des services rendus jusqu'à la date de résiliation
• Remise de tous documents originaux dans les 15 jours
• Assistance à la transition vers un nouveau comptable si demandée

8.2 Résiliation par nos soins

• En cas de non-paiement persistant des honoraires
• Si les informations fournies s'avèrent volontairement inexactes
• En cas de conflit d'intérêts non résolvable
• Pour des raisons déontologiques ou légales

9. Droit applicable et juridiction

10. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation. Les modifications importantes vous seront communiquées par écrit au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de nos services après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

11. Contact